Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes
Résumé
(Crim., 4 avril 2012, n° 12-90.009)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02245051
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245051 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.597. ⟨halshs-02245051⟩
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