Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel
Résumé
(Crim., QPC, 21 septembre 2011, n° 11-90.083)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245049 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.594. ⟨halshs-02245049⟩
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