Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République
Résumé
(Crim., QPC, 4 avril 2012, n° 12-90.010)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245048 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.593. ⟨halshs-02245048⟩
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