La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem, pour un délit d'abus de biens sociaux, aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(CEDH, 5e section, 12 avril 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France, D. 2012. 1708, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2012. 421, obs. S. Lavric ; Rev. sociétés 2012. 517, note H. Matsopoulou)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; SOCIETE; Procès équitable; Présomption d'innocence; Déclaration de culpabilité post-mortem; Abus de biens sociaux; Droits de la défense

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem, pour un délit d'abus de biens sociaux, aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.558. ⟨halshs-02245040⟩