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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02245012
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245012 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position : loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.201. ⟨halshs-02245012⟩
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