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La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ?

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 25 octobre 2011, n° 11-81.677, à paraître, D. 2011. 2936 ; AJ pénal 2012. 104, obs. S. Lavric)
Mots-clés : PROCEDURE PENALE Instruction préparatoire Dossier d'instruction Première comparution Première audition
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245007
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:29 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245007, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.195. ⟨halshs-02245007⟩

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