Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés
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Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM
Jean Danet. Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.195. ⟨halshs-02245006⟩
