Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Jean Danet

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Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 8 novembre 2011, n° 11-84.544, à paraître, D. 2011. 2871)

Mots-clés : PROCEDURE PENALE

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245006
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

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Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

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