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Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 8 novembre 2011, n° 11-84.544, à paraître, D. 2011. 2871)
Mots-clés : PROCEDURE PENALE
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245006
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245006, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.195. ⟨halshs-02245006⟩

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