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L'audition d'une personne alitée et intubée n'est qu'hypothétiquement conforme à l'article 3 de la CEDH

Résumé : (Crim., 25 oct. 2011, n° 11-82.780, à paraître, D. 2012. 185, obs. C. Girault, note C. Ravigneaux)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245004
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245004, version 1

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Citation

Jean Danet. L'audition d'une personne alitée et intubée n'est qu'hypothétiquement conforme à l'article 3 de la CEDH. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.192. ⟨halshs-02245004⟩

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