Constitutionnalité, non-conventionalité et application de la loi nouvelle sur la garde à vue

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, D. 2011. 3034, note H. Matsopoulou ; ibid. 3005, point de vue E. Vergès ; AJ pénal 2012. 102, obs. J.-B. Perrier ; CE, 23 août 2011, n° 349752, Etrillard, Lebon ; D. 2011. 2044 ; Crim., 6 septembre 2011, 4 arrêts n° 11-90.068, 11-90.071, 11-90.072 et 11-90.073, D. 2011. 2117, et les obs. ; Crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.194, D. 2011. 2118 ; Crim., 27 septembre 2011, n° 11-81.458, D. 2012. 263, note T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 43, obs. C. Girault ; Crim., 6 décembre 2011, n° 11-80.326 ; Agen, 24 octobre 2011)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Garde à vue; Droits de la défense; Assistance d'un avocat; Question prioritaire de constitutionnalité; Contrôle de constitutionnalité

Domaines: Droit

Jean Danet. Constitutionnalité, non-conventionalité et application de la loi nouvelle sur la garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.185. ⟨halshs-02245001⟩