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Constitutionnalité, non-conventionalité et application de la loi nouvelle sur la garde à vue

Résumé : (Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, D. 2011. 3034, note H. Matsopoulou ; ibid. 3005, point de vue E. Vergès ; AJ pénal 2012. 102, obs. J.-B. Perrier ; CE, 23 août 2011, n° 349752, Etrillard, Lebon ; D. 2011. 2044 ; Crim., 6 septembre 2011, 4 arrêts n° 11-90.068, 11-90.071, 11-90.072 et 11-90.073, D. 2011. 2117, et les obs. ; Crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.194, D. 2011. 2118 ; Crim., 27 septembre 2011, n° 11-81.458, D. 2012. 263, note T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 43, obs. C. Girault ; Crim., 6 décembre 2011, n° 11-80.326 ; Agen, 24 octobre 2011)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245001
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:23 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245001, version 1

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Citation

Jean Danet. Constitutionnalité, non-conventionalité et application de la loi nouvelle sur la garde à vue. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.185. ⟨halshs-02245001⟩

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