Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire

Jean Danet

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire

(1, 2)

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Jean Danet

Fonction : Auteur
PersonId : 754421
IdHAL : jean-danet
IdRef : 028246632

Université de Nantes

Droit et changement social

Résumé

(Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE Champ d'application Principe fondamental reconnu par les lois de la République Poursuite disciplinaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire
Résumé	fr (Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)
Auteur(s)	Jean Danet ^{1, 2} 1 UN - Université de Nantes ( 93263 ) - 1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1 - France 2 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-05-26
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-05-26
Numéro	01
Page/Identifiant	184
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2012/0091
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION PENALE, Champ d'application, Principe fondamental reconnu par les lois de la République, Poursuite disciplinaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245000

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:10:22

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02245000, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02245000 , version 1

Citer

Jean Danet. Pas de principe constitutionnel de prescription en matière disciplinaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.184. ⟨halshs-02245000⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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