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Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction

Résumé : (Crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432, D. 2011. 2403 ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 593, obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2011, n° 135 et 153, J. H.Robert ; Gaz. Pal. Droit et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 43, obs. S. Detraz)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:10:16 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244994, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.149. ⟨halshs-02244994⟩

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