Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432, D. 2011. 2403 ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 593, obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2011, n° 135 et 153, J. H.Robert ; Gaz. Pal. Droit et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 43, obs. S. Detraz)

Mots clés: CIRCULATION ROUTIERE; Infraction routière; Téléphone portable; SMS

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.149. ⟨halshs-02244994⟩