Mesures d'éloignement des étrangers
Résumé
(Crim., 6 juillet 2011, n° 11-82.897)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02244964
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:43:04
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244964 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Mesures d'éloignement des étrangers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.906. ⟨halshs-02244964⟩
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