Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Guillaume Beaussonie (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

(Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)

Mots clés: SECRET PROFESSIONNEL; Généralités; Modification; Lois récentes

Domaines: Droit

Guillaume Beaussonie. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.889. ⟨halshs-02244957⟩