Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Marc Segonds (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)

Mots clés: COMPETENCE PENALE; TRAVAIL; VIOLENCE; ESCROQUERIE; CORRUPTION; PEINE; Application de la loi dans l'espace; Navigation maritime; Infraction commise à bord d'un navire; Loi du pavillon; Hygiène et sécurité; Responsabilité pénale; Chef d'entreprise; Délégation de pouvoirs; Embuscade; Circonstance aggravante; Guet-apens; Loi du 17 mai 2011; Préméditation; Escroquerie en bande organisée; Incrimination; Définition; Concours idéal de qualifications; Généralités; Simplification du droit

Domaines: Droit

Marc Segonds. Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.879. ⟨halshs-02244953⟩