L'étendue de l'application du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense au délit d'abus de confiance

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, publié au Bulletin ; D. 2011. 2254, note G. Beaussonie ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 466, obs. J. Gallois ; RDT 2011. 507, obs. J. Gallois ; RTD com. 2011. 806, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2011, comm. n° 100, note M. Véron)

Mots clés: Elément constitutif; Vol de document; Messagerie; Abus de confiance; Droit de la défense; Fait justificatif; Etat de nécessité; VOL; RESPONSABILITE PENALE

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. L'étendue de l'application du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense au délit d'abus de confiance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.836. ⟨halshs-02244949⟩