L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, 20 janv. 2011, n° 19606/08, Payet c/ France, AJDA 2011. 139 ; D. 2011. 643, obs. S. Lavric, note J.-P. Céré ; ibid. 1306, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2011. 88, note M. Herzog-Evans)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; PRISON

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.718. ⟨halshs-02244940⟩