Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public

Résumé : (Crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003, à paraître, D. 2011. 1825)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244927
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:30 PM
Last modification on : Monday, May 9, 2022 - 4:12:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244927, version 1

Collections

Citation

Jean Danet. Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.660. ⟨halshs-02244927⟩

Share

Metrics

Record views

17