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Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public

Résumé : (Crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003, à paraître, D. 2011. 1825)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244927
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:30 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244927, version 1

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Citation

Jean Danet. Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.660. ⟨halshs-02244927⟩

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