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L'Assemblée plénière ne transmet pas la question de la constitutionnalité de sa jurisprudence sur la prescription de l'action publique

Résumé : (Cass., ass. plén., 4 arrêts, 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033 et n° 11-90.042, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; supra 611, obs. H. Matsopoulou ; D. Rousseau, La Cour a ses raisons, la raison les siennes, Gaz. Pal., 29-31 mai 2011. 7 ; G. Drago, Gaz. Pal., 5-7 juin 2011. 11 ; J.-H. Robert, De la sagacité de la Cour de cassation, Dr. pénal 2011, n° 7, comm. 95 ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670 ; A. S. Chavent-Leclère, Procédures 2011, comm. 242)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244926
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:29 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02244926, version 1

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Citation

Jean Danet. L'Assemblée plénière ne transmet pas la question de la constitutionnalité de sa jurisprudence sur la prescription de l'action publique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.656. ⟨halshs-02244926⟩

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