Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite)
Résumé
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244907
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:13
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244907 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.453. ⟨halshs-02244907⟩
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