Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Catelan Nicolas (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Sanction; Loi du 22 octobre 2010; Décret du 8 décembre 2010

Domaines: Droit

Catelan Nicolas. Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.429. ⟨halshs-02244904⟩