Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Résumé : (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244904
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:11 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244904, version 1

Collections

Citation

Catelan Nicolas. Loi de régulation bancaire et financière, Décret portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.429. ⟨halshs-02244904⟩

Share

Metrics

Record views

16