Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La motivation des arrêts de cour d'assises ou l'étrange avènement d'une réforme par d'obscurs chemins de la jurisprudence

Résumé : (Crim., 19 janv. 2011, nos 10-85.305, 10-85.159 et 10-85.354, D. 2011. 800, obs. S. Lavric, note J.-B. Perrier ; Cah. Cons. const. 2011. 236, obs. M. Disant ; Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113-115 QPC, D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy ; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier ; ibid. 1158, chron. M. Huyette)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244902
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:09 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244902, version 1

Collections

Citation

Jean Danet. La motivation des arrêts de cour d'assises ou l'étrange avènement d'une réforme par d'obscurs chemins de la jurisprudence. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.423. ⟨halshs-02244902⟩

Share

Metrics

Record views

25