Une ordonnance de renvoi peut être motivée sans être originale

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 2 mars 2011, 2 arrêts, n° 10-86.940, à paraître au bulletin, D. 2011. 821, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2011. 252, obs. L. Ascensi ; Crim., 2 mars 2011, nos09-86.687 et 10.80.671)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Instruction préparatoire; Ordonnance de renvoi; Motivation; Réquisitoire

Domaines: Droit

Jean Danet. Une ordonnance de renvoi peut être motivée sans être originale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.421. ⟨halshs-02244901⟩