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La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité

Résumé : (Crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008, à paraître, D. 2011. 1141)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244899
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:06 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244899, version 1

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Citation

Jean Danet. La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.417. ⟨halshs-02244899⟩

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