Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Garde à vue; Défèrement; Assistance d'un avocat; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Jean Danet. Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.415. ⟨halshs-02244898⟩