Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Résumé : (Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244898
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:05 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244898, version 1

Collections

Citation

Jean Danet. Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.415. ⟨halshs-02244898⟩

Share

Metrics

Record views

22