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La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante »

Résumé : (Crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251, à paraître, D. 2011. 1421, obs. C. Girault)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244897
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:42:04 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244897, version 1

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Citation

Jean Danet. La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante ». Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.414. ⟨halshs-02244897⟩

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