La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante »

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251, à paraître, D. 2011. 1421, obs. C. Girault)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Garde à vue; Droits de la défense; Assistance d'un avocat; Aveu

Domaines: Droit

Jean Danet. La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02244897⟩