Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim., 31 mai 2011, 4 arrêts, nos 10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412, D. 2011. 1563, et les obs.)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Garde à vue; Droits de la défense; Nullité; Revirement de jurisprudence; Liberté et sûreté

Domaines: Droit

André Giudicelli. Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.412. ⟨halshs-02244896⟩