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Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Résumé : (Crim., 16 juillet 2010, n° 10-80.551, QPC Non-lieu à renvoi et Crim., 24 novembre 2010, n° 10-80.551, D. 2011. 14 )
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244882
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:50 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244882, version 1

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Citation

Jean Danet. Obligation pour le juge de s'assurer que le prévenu a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.151. ⟨halshs-02244882⟩

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