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Détention provisoire : assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé : (Crim., 7 avril 2010, n° 10-80.785, Bull. crim. n°60 ; D. 2010. 1419 ; ibid. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce ; AJ pénal 2010. 402, obs. L. Ascensi. Crim., 8 avril 2010, n° 10-80.554, Bull. crim. n°61 ; D. 2010. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce ; AJ pénal 2010. 402 ; Crim., 18 août 2010, n° 10-83.770 et n° 10-83.819, D. 2010. 2002 ; AJ pénal 2011. 37, obs. L. Ascensi ; Crim., 6 oct. 2010, n° 10-85.238)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244880
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244880, version 1

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Citation

Jean Danet. Détention provisoire : assignation à résidence avec surveillance électronique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.147. ⟨halshs-02244880⟩

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