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Garde à vue : une non-conventionnalité bien réelle

Résumé : (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-85.520, à paraître au Bull. crim. ; D. 2011. 242, obs. M. Léna ; AJ pénal 2011. 83, obs. J. Danet)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244879
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244879, version 1

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Citation

Jean Danet. Garde à vue : une non-conventionnalité bien réelle. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.144. ⟨halshs-02244879⟩

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