Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : quelles conséquences sur le contrôle de la garde à vue ?

Résumé : (Crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, à paraître au bulletin ; D. 2011. 338, obs. S. Lavric, note J. Pradel ; Crim., 18 janvier 2011, n° 10-84.980, à paraître au bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:47 PM
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André Giudicelli. Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : quelles conséquences sur le contrôle de la garde à vue ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.142. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2011/0076⟩. ⟨halshs-02244878⟩

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