Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim., 5 mai 2010, inédit, n° 09-85.689, RDI 2010. 605, obs. G. Roujou de Boubée ; CCC. 2010, comm. 286, obs. Raymond)

Mots clés: FRAUDE ET FALSIFICATION; ACTION CIVILE; Tromperie; Vente; Terrain à bâtir; Permis de construire; Partie civile; Recevabilité; Préjudice

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.106. ⟨halshs-02244869⟩