Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet

Etienne Vergès

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet

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Etienne Vergès

Fonction : Auteur
PersonId : 173338
IdHAL : etienne-verges
IdRef : 081416946

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Contrefaçon Internet Connexion piratée Propriété littéraire et artistique Négligence caractérisée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet
Auteur(s)	Etienne Vergès ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 108664 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 EA1965 ( 3886 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-03-15
Page/Identifiant	925
Numéro	04
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Contrefaçon, Internet, Connexion piratée, Propriété littéraire et artistique, Négligence caractérisée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244854

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:41:19

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:26:40

Dates et versions

halshs-02244854, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244854 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.925. ⟨halshs-02244854⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet

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