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Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244850
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:15 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244850, version 1

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Citation

Cédric Ribeyre. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.906. ⟨halshs-02244850⟩

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