Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Etienne Vergès (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots clés: Adaptation; Statut de Rome; Cour pénale internationale; Droit pénal international; Loi du 9 août 2010

Domaines: Droit

Etienne Vergès. Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : une avancée marquante de la répression en France des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.896. ⟨halshs-02244848⟩