Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œil : les décisions de non conventionalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense

Résumé : (Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902 ; n° 10-82.306 ; n° 10-85.051, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244847
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:41:12 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:49:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244847, version 1

Collections

Citation

Emmanuelle Gindre. Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œil : les décisions de non conventionalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.879. ⟨halshs-02244847⟩

Share

Metrics

Record views

17