Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 2 déc. 2009, n° 09-81.967, AJ pénal 2010. 78 ; RTD com. 2010. 441, obs. B. Bouloc ; Dr. pén. 2010, com. n°39, M. Véron)

Mots clés: ESCROQUERIE; PRESCRIPTION PENALE; Abus de confiance; Détournement de fonds publics; Prescription; Point de départ; Action publique; Révélation des faits

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.863. ⟨halshs-02244846⟩