Abus de confiance : point de départ du délai de prescription

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 24 février 2010, pourvoi n° 09-82.382 ; Crim. 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-81.816, RTD com. 2010. 616, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2010, comm. n° 60, note M. Véron ; Crim. 16 décembre 2009, pourvois nos 09-80.143 et 09-80.585)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; Prescription; Point de départ; Apparition du délit; Abus de confiance

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : point de départ du délai de prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.626. ⟨halshs-02244823⟩