Abus de confiance : le détournement des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage par un usage de ces fonds contraire à leur affectation

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-83.216, Bull. crim. n° 6, D. 2010. 1663, obs. C. Mascala ; RTD com. 2010. 616, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2010, comm. n° 61, note M. Véron)

Mots clés: ABUS DE CONFIANCE; Détournement; Chose quelconque; Taxe d'apprentissage

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : le détournement des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage par un usage de ces fonds contraire à leur affectation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02244822⟩