Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244810, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244810 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.466. ⟨halshs-02244810⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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