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Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244809
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:40:38 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244809, version 1

Collections

Citation

Philippe Bonfils. Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.462. ⟨halshs-02244809⟩

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