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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244808, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244808 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.461. ⟨halshs-02244808⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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