La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une « peine » soumise au principe de non-rétroactivité

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 17 décembre 2009, M. c/ Allemagne, Rev. science crim. 2010, p. 228, obs. D. Roets ; AJ pénal 2010, p. 129, étude J. Leblois-Happe ; D. 2010, p. 737, note J. Pradel)

Mots clés: PEINE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Mesure de sûreté; Rétention de sûreté; Convention européenne des droits de l'homme; Allemagne; Liberté et sûreté; Légalité des délits et des peines; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Damien Roets. La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une « peine » soumise au principe de non-rétroactivité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.236. ⟨halshs-02244789⟩