La privation de liberté de sûreté allemande (Sicherungsverwahrung) : une « peine » soumise au principe de non-rétroactivité
Résumé
(CEDH, 5e section, 17 décembre 2009, M. c/ Allemagne, Rev. science crim. 2010, p. 228, obs. D. Roets ; AJ pénal 2010, p. 129, étude J. Leblois-Happe ; D. 2010, p. 737, note J. Pradel)