Retard de production
Résumé
(Sanct. AMF, séance plén., 27 novembre 2009, O. Andries, F. Auque, F. Brégier et autres, www.amf-france.org ; D. 2010. AJ. 14)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02244774
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:04
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244774 , version 1
Citer
Frederic Stasiak. Retard de production. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.158. ⟨halshs-02244774⟩
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