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Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction

Résumé : (Crim. 28 oct. 2009, n° 09-84.484, Dr. pénal 2010, com. n° 4, M. Véron)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244769
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:39:59 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244769, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.143. ⟨halshs-02244769⟩

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