Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction
Résumé
(Crim. 28 oct. 2009, n° 09-84.484, Dr. pénal 2010, com. n° 4, M. Véron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02244769 , version 1
Citer
Corinne Mascala. Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.143. ⟨halshs-02244769⟩
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