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Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu

Résumé : (Crim. 7 avril 2009, n° 08-84.300, Dr. pénal 2009, n° 90, com. M. Véron)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244767
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:39:57 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244767, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.139. ⟨halshs-02244767⟩

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