Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu

Résumé

(Crim. 7 avril 2009, n° 08-84.300, Dr. pénal 2009, n° 90, com. M. Véron)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244767, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244767 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.139. ⟨halshs-02244767⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
112 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus