Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244703
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:38:51 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244703, version 1

Collections

Citation

Philippe Bonfils. Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, pp.427. ⟨halshs-02244703⟩

Share

Metrics

Record views

18