Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Catelan Nicolas

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

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Catelan Nicolas

Fonction : Auteur
PersonId : 8590
IdHAL : nicolas-catelan
ORCID : 0000-0002-5669-3999
IdRef : 079425607

Aix Marseille Université

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

CV

Mots clés

LOI ET DECRET PRESSE Parlement Enquête parlementaire Témoin Immunité de parole Délit de presse Diffamation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Auteur(s)	Catelan Nicolas ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles ( 410384 ) - 3 avenue Robert-Schuman Bât. Central - 4e étage 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 - France Aix Marseille Université EA4690 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-06-15
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	420
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2009/0103
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOI ET DECRET, PRESSE, Parlement, Enquête parlementaire, Témoin, Immunité de parole, Délit de presse, Diffamation

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:38:44

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02244696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244696 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.420. ⟨halshs-02244696⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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