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Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion

Résumé : (Crim. 14 mai 2008, n° 07-87.128 ; BRDA 15-16/2008, n° 17 ; AJ pénal 2008. 377, M.-E. Charbonnier ; RTD com. 2009. 222, obs. B. Bouloc)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:38:41 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244693, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, pp.384. ⟨halshs-02244693⟩

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