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Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue

Résumé : (Crim. 14 mai 2008, n° 07-87.123, Bull. crim. n° 114 ; AJ pénal 2008. 372, obs. M.-E. Charbonnier)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244692
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:38:40 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244692, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, pp.382. ⟨halshs-02244692⟩

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