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L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique

Résumé : (Crim. 17 juin 2008, n° 07-81.666, Bull. crim n° 148 ; D. 2008. AJ. 2080, obs. M. Léna ; AJDA 2008. 1413 ; AJ pénal 2008. 418, J. Lasserre Capdeville)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02244691
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:38:39 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244691, version 1

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Citation

Corinne Mascala. L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, pp.380. ⟨halshs-02244691⟩

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