L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 17 juin 2008, n° 07-81.666, Bull. crim n° 148 ; D. 2008. AJ. 2080, obs. M. Léna ; AJDA 2008. 1413 ; AJ pénal 2008. 418, J. Lasserre Capdeville)

Mots clés: URBANISME; PERSONNE HUMAINE; Droit de préemption; Abus de droit; Discrimination; Personne dépositaire de l'autorité publique; Autorité publique

Domaines: Droit

Corinne Mascala. L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.380. ⟨halshs-02244691⟩